Cas particuliers : demande divisionnaire européenne et demande fondée sur l’article 61 de la CBE
Obtenir un brevet européen : les différentes options de dépôt

Certaines demandes ne peuvent être déposées qu’à l’OEB. C’est le cas, d’une part, de la demande divisionnaire européenne (article 76 de la CBE). Une telle demande intervient généralement lorsque la demande « mère » (celle sur laquelle s’appuie la divisionnaire) ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention (article 82 de la CBE), c’est-à-dire lorsque la demande vise plusieurs inventions différentes. Dans ce cas de figure, la CBE oblige à n’avoir qu’une demande par invention (ou plus précisément par concept inventif) ce qui...