Cas particuliers : demande divisionnaire européenne et demande fondée sur l’article 61 de la CBE
Obtenir un brevet européen : les différentes options de dépôt

Certaines demandes ne peuvent être déposées qu’à l’OEB. C’est le cas, d’une part, de la demande divisionnaire européenne ( article 76 de la CBE ). Une telle demande intervient généralement lorsque la demande « mère » (celle sur laquelle s’appuie la divisionnaire) ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention ( article 82 de la CBE ), c’est-à-dire lorsque la demande vise plusieurs inventions différentes. Dans ce cas de figure, la CBE oblige à n’avoir qu’une demande par invention (ou...