2. Leviers d’action de la collectivité
2.1 Levier réglementaire
Le chantier réglementaire est le plus important et le plus accessible aux collectivités de par leurs compétences habituelles (en particulier le pouvoir de police du maire).
En effet, les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales confient au maire l’accomplissement des tâches de police municipale, incluant la police de la circulation et du stationnement, avec pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ». À ce titre, il peut restreindre ou au contraire, favoriser la liberté de circulation et de stationnement des véhicules utilitaires (voir...
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Leviers d’action de la collectivité
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