Erreurs à éviter
Obtenir un brevet européen : la procédure d’opposition

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FIC1627 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Obtenir un brevet européen : la procédure d’opposition

Auteur(s) : Jérémy BENSOUSSAN

Date de publication : 10 juillet 2017 | Read in english

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7. Erreurs à éviter

7.1 Ne soyez pas restrictif dans l’acte d’opposition

Dans la mesure où l’acte d’opposition fixe, peu ou prou, le périmètre des débats (revendications attaquées et motifs d’opposition), autant partir sur une base de contestation large et ainsi se préserver la possibilité de faire valoir un maximum d’argument sur le plus de revendications possibles.

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