2. Sur quel fondement peut-on initier une opposition ?
Les motifs d’opposition sont précisés par l’article 100 de la CBE .
Le premier motif d’opposition (article 100 a) de la CBE ) est lié au caractère non brevetable de l’objet du brevet européen au sens des articles 52 à 57 de la CBE dès lors :
i) qu’il n’est pas nouveau (articles 52(1), 54 et 55 de la CBE...
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Sur quel fondement peut-on initier une opposition ?
Je veux former opposition à l’encontre d’un brevet européen. Comment procéder ?
Sources bibliographiques
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