Comment se déroule la procédure d’opposition ?
Obtenir un brevet européen : la procédure d’opposition

Le dépôt de l’acte d’opposition, dans les neuf mois qui suivent la publication de la délivrance du brevet européen, enclenche le début de la procédure. Dès que l’OEB reçoit l’acte d’opposition, l’examinateur le notifie au titulaire du brevet et vérifie que les motifs d’opposition mentionnés dans l’acte sont recevables ( règle 77 de la CBE , Dir. OEB D IV ).

Après examen de la recevabilité de l’opposition, celle-ci est transmise au titulaire du brevet. Ce dernier est invité à répondre dans un délai de quatre mois. Une extension de délai ne sera qu’exceptionnellement accordée, sur requête dûment motivée....