5. Quels sont les effets de la procédure d’opposition ?
La procédure d’opposition peut aboutir à trois issues ( article 101 de la CBE ) :
la révocation du brevet (28 % des cas en 2016) ;
le maintien du brevet et le rejet de l’opposition (32 % des cas en 2016) ;
le maintien du brevet sous une forme modifiée (40 % en 2016).
Source : EPO
Dans tous les cas, la décision de la division d’opposition est formulée par écrit et notifiée à l’opposant et au breveté.
Selon...
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Quels sont les effets de la procédure d’opposition ?
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