2. Prouver l’antériorité d’une création non « brevetable »
Tout n’est pas « brevetable ». Par principe, l’ADN, les idées, les formules mathématiques, les concepts, le vivant, ne sont pas brevetables. Une fois exclus ces champs de possibilités, il reste encore d’autres éléments qui remettent en cause la brevetabilité, la principale étant le caractère aléatoire de la procédure.
C’est pourquoi avant d’entamer le dépôt, il est possible d’avoir une protection minimale en utilisant parallèlement l’enveloppe dite Soleau ou encore la lettre recommandée afin d’obtenir « un droit d’utilisation personnel ».
2.1 Le service dématérialisé e-Soleau
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Prouver l’antériorité d’une création non « brevetable »
Étendre le champ de protection de la propriété intellectuelle
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