3. Rechercher l’innovation et connaître l’environnement : quelques informations utiles
Le champ de la propriété intellectuelle est vaste. Nous limitons ici l’exposé pour vous fournir les éléments principaux.
Quand un brevet n’est pas étendu dans un autre pays (pour les brevets WO, PCT et EP l’extension est automatique dans les pays désignés), celui-ci est exploitable dans les pays non couverts. Il existe aussi des systèmes régionaux permettant une extension automatique à un certain nombre de pays, comme l’OAPI (système global de prise de brevets pour les pays africains francophones) ou l’ARIPO (pour les pays africains anglophones) ou l’OEAB (système eurasien des brevets).
Attention à la période de 12 mois au cours de laquelle l’extension est possible. Ainsi, déposer un brevet en France, sans extension, divulgue l’invention mais la protège seulement en France.
Les certificats d’utilité...
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