9. Glossaire
Abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux, parfois qualifié en fraude interne, est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, ou l’un des collaborateurs, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes. La peine encourue par le Code pénal est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, éventuellement assortie d’une interdiction temporaire, pour le dirigeant condamné, d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales.
Abus de confiance
L’abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l’argent ou un bien, de détourner l’usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice....
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