7. Réglementation. Codification technique et assurance
7.1 État de la question
-
Les structures textiles sont-elles des bâtiments ? (aspect assurance)
Cette question a été soulevée quant à l’application de la loi du 4 janvier 1978, notamment en ce qui concerne l’obligation d’assurance.
Elle se pose bien évidemment aussi quant à l’obligation du constructeur de répondre aux caractères de stabilité et de durabilité aux moins égaux à ceux de la garantie décennale qui est due aux termes de l’article 1792 du Code civil.
La notion de bâtiment – avec toutes les conséquences qu’elle entraîne – a été retenue pour qualifier les constructions textiles : « construites sur le sol, dont la destination n’est pas d’être mobile (même si elles sont démontables),...
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Réglementation. Codification technique et assurance
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Bibliographie
Références
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