2. Comment se traduit l’application de la métrologie légale dans votre entreprise ?
C’est le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, qui régit l’application de la métrologie légale en France. Pour être concerné, un instrument de mesure doit répondre aux quatre conditions suivantes :
Sa mesure doit être faite dans une unité listée au décret n° 61-501 du 3 mai 1961.
Il doit être utilisé pour un usage particulier (cf. Utilisations réglementées entendues au sens d’usage particulier).
Il doit appartenir à l’une des 37...
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Comment se traduit l’application de la métrologie légale dans votre entreprise ?
Appliquez les opérations de contrôle des instruments de mesure réglementés
Réglementation
Sites internet
Site du bureau de la métrologie (réglementation, organismes agréés pour la vérification périodique)
Site de l’organisme désigné (consultation des certificats d’examen de type et CE de type,...
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