2. Réglementation nationale
Les principaux textes réglementaires nationaux sont énumérés dans le « Pour en savoir plus ». Le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 définit le cadre général du contrôle des instruments de mesure et la liste des catégories d'instruments soumises à ce contrôle.
Il convient de noter également le décret du 12 avril 2006 mentionné au paragraphe précédent qui a transposé la directive MID et le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié, relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui a transposé la directive 90/384/CEE du 20 juin 1990. Ces instruments comportent notamment les balances destinées à la vente directe au public.
Trois conditions doivent être satisfaites pour qu’une catégorie soit soumise au contrôle de l’État. Les instruments doivent :
déterminer des grandeurs mesurées...
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Réglementation nationale
Principes et opérations de contrôle
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