1. Droit commun de l’Union européenne applicable à l’intelligence artificielle
L’intelligence artificielle se plie d’ores et déjà au droit des données, essentielles pour l’IA, au droit de la concurrence, au droit afférent à la sécurité des produits.
1.1 Droit des données
Le droit de données englobe le droit des données à caractère personnel, et le droit des données non personnelles.
HAUT DE PAGE1.1.1 Droit des données à caractère personnel
Il a accompagné le développement de l’informatique ; en Europe, il est apparu notamment en Allemagne, en France (loi...
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Droit commun de l’Union européenne applicable à l’intelligence artificielle
Droit spécifique à l’intelligence artificielle
Sources bibliographiques
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