Évolution de la réglementation
Protection des données personnelles et environnement réseau

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Évolution de la réglementation
Protection des données personnelles et environnement réseau

Auteur(s) : Claudine GUERRIER

Date de publication : 10 octobre 2008

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1. Évolution de la réglementation

  • Les premiers textes afférents à la protection des données personnelles datent de 1974 , avec le Privacy Act américain qui concerne exclusivement le secteur public. Plusieurs lois apparaissent sur le continent européen dans les années mille neuf cent soixante-dix en Suède, en Allemagne, et en France, le 6 janvier 1978, avec la loi dénommée « Informatique et liberté ». Là aussi, une distinction est établie entre fichiers publics et fichiers privés. À cette époque, l'État semble seul susceptible de mettre à mal la vie privée et les libertés individuelles via les fichiers automatisés.

  • La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données personnelles...

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