Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Cet article présente la réglementation en matière de cryptologie. Celle ci a toujours été régulée en France. Trente-cinq ans ont été nécessaires pour lever l’interdiction des produits de cryptologie et leur consacrer la liberté d’utilisation. Cette dernière est garantie depuis la Loi pour la confiance en l’Economie numérique du 21 juin 2004.
Pour autant, la fourniture, l’importation et l’exportation de produit de cryptologie restent des activités réglementées. De plus, la France n’est pas le seul pays qui encadre l’utilisation ou le commerce de ces produits.
Parmi les applications concrètes de la cryptographie, la signature électronique offre des possibilités nouvelles. Cependant, ses conditions d’emploi sont soumises à des exigences légales pour la rendre fiable.
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This article gives the regulation on products that implement cryptography. In France cryptology has always been regulated. Hopefully, in 35 years, the regulation moved from prohibition to free usage. Law for confidence in IT economy of June 21, 2004 settles the free usage.
However importation, supply and exportation of cryptographic goods remain regulated. In addition France is not the only country that regulates these activities.
Among cryptographic applications, digital signature offers new possibility. But it is important to note that the usage of digital signature is submitted to legal requirement in order to make it more trustworthy.
Auteur(s)
-
Nicolas MAGNIN : Juriste spécialiste de la SSI
INTRODUCTION
Il en va de la science du secret comme des autres. Avant d'être mise à la disposition du plus grand nombre, la cryptologie est longtemps restée l'apanage des militaires. Aujourd'hui, tout le monde l'utilise sans même s'en rendre compte : dans les ordinateurs, les téléphones portables, et demain dans l'électroménager...
Depuis 30 ans, cette science mystérieuse s'est donc introduite, presque à notre insu, dans notre vie quotidienne. La réglementation qui l'accompagne a aussi profondément évolué.
Avant 1970, tout ce qui touchait à la cryptologie était interdit. On peut dire qu'aujourd'hui, beaucoup de choses sont autorisées, à condition de respecter les règles. En effet, la réglementation sur la fourniture, l'utilisation, l'importation ou l'exportation des moyens de cryptologie présente un caractère obligatoire. Si l'on ne se plie pas à cette réglementation, on risque des sanctions.
Pour la signature électronique, la problématique est différente. Celle-ci offre des possibilités nouvelles pour conclure des contrats. Auparavant, seul un écrit sur support papier prouvait que le contrat avait été conclu entre deux personnes.
Loi no 2000-230 du 13 mars 2000 modifiant l'article 1316 du Code civil
Depuis cette loi, un contrat sur support électronique a la même valeur que s'il avait été conclu sur papier. Il s'agit donc de donner une valeur juridique à des systèmes basés sur l'utilisation de procédés cryptographiques, et non plus de les encadrer.
Avant d'examiner quelles sont les conditions nécessaires pour que la signature électronique soit reconnue comme valable devant les juges, il convient d'étudier quelles sont les règles qui régissent l'utilisation et les échanges de moyens de cryptologie.
Pour toutes les notions de cryptographie et de services de sécurité, le lecteur se reportera à l'article sur la cryptographie appliquée [H 5 210].
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MOTS-CLÉS
KEYWORDS
regulation | cryptography
VERSIONS
- Version archivée 2 de oct. 2006 par Nicolas MAGNIN
- Version archivée 3 de avr. 2008 par Nicolas MAGNIN
- Version archivée 4 de oct. 2010 par Nicolas MAGNIN
- Version archivée 6 de août 2021 par Nicolas MAGNIN
- Version courante de juin 2023 par Nicolas MAGNIN
DOI (Digital Object Identifier)
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Exportation des moyens2. Opérations en France
2.1 Définition des moyens de cryptologie
La Loi a défini le moyen avec l'article 29 de la Loi pour la confiance en l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Il s'agit de « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse, avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d'assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité ».
Un moyen de cryptologie possède donc deux caractéristiques:
-
assurer la sécurité du stockage ou de la transmission des données ;
-
utiliser une convention secrète pour le chiffrement.
La Loi consacre la liberté d'utilisation des moyens de cryptologie et instaure le principe du contrôle de la fourniture, de l'importation et de l'exportation.
HAUT DE PAGE2.2 Régime de liberté
2.2.1 Liberté du fait de la Loi
-
L'article 30-I de la Loi LCEN du 21 juin 2004 énonce que « l'utilisation des moyens de cryptologie est libre ».
Ce principe donne la possibilité aux particuliers d'utiliser n'importe quel logiciel ou matériel contenant des fonctions cryptographiques, sans se soucier de savoir si ce produit a été déclaré à l'ANSSI. La liberté d'utilisation touche également :
-
les entreprises ;
-
les collectivités locales ;
-
les universités ;
-
toutes les personnes morales en général.
-
-
L'article 30-II énonce la libéralisation totale des moyens d'authentification et d'intégrité :
« La fourniture, le transfert depuis ou vers un État membre de la Communauté européenne, l'importation...
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Opérations en France
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
• Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) http://www.ssi.gouv.fr
• The Wassenaar Arrangement http://www.wassenaar.org
• Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle http://www.bafa.de
• The Department for Business, Innovation and Skills (BIS) http://www.gov.uk/government/organisations/department-for-business-innovation-skills
• Bureau of Industry and Security http://www.bis.doc.gov/
• Ministère des Affaires Étrangères, du commerce et du développement du Canada http://www.international.gc.ca
• Cofrac Hyperlink http://www.cofrac.fr
HAUT DE PAGE
• Articles 29 à 40 de la loi pour la confiance en l'économie numérique no 2004-575 du 21 juin 2004 JORF no 143 du 22 juin 2004 page 11168 ;
• Décret no 2007-663 du 2 mai 2007, pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie (JORF du 4 mai 2007) ;
• Arrêté du 25 mai 2007...
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