Glossaire

# Obligation in solidum : définition

Obligation pour plusieurs personnes (physiques ou morales), chacune pouvant être recherchée en vue de la réparation complète du préjudice d’une victime, même en n’en étant que partiellement responsable.
Dans les ressources documentaires

Articles de références et fiches pratiques à propos de : Obligation in solidum

Substance avec un numéro ELINCS : respecter les [...]
Réf : FIC0145

comme des substances « phase-in » dans le cadre de la réglementation REACH. De ce fait, l’ensemble de ces substances... contenant une telle substance. Vous vous demandez quelles sont vos obligations. Vous utilisez une substance... . [...]

10 oct. 2018

Risques de pollution accidentelle : définitions et [...]
Réf : FIC1309

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10 avr. 2014

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