- Article de bases documentaires
|- 10 juil. 2006
|- Réf : AG2620
l’appréciation de la nouveauté. À la suite de son dépôt, la demande est examinée par l’INPI qui peut prononcer... . L’INPI a en outre pour mission d’établir un rapport de recherche permettant d’apprécier la nouveauté... à compter de la requête, l’INPI établit un rapport de recherche préliminaire sur la base des dernières... à compter de sa date de dépôt ou de sa date de priorité, l’INPI assure la publication de la demande...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires
|- 10 janv. 2012
|- Réf : AG6300
l'attribution d'un droit de propriété industrielle est le résultat de procédures administratives donnant lieu... à l'Administration lors d'une procédure nécessitant le dépôt d'un dossier dans lequel les éléments du secret... de sécurité alimentaire. La procédure fait l'objet de publicités, mais le demandeur peut indiquer... des dessins et modèles. Ainsi, le créateur choisit la procédure qui lui paraît la plus intéressante pour faire...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires
|- 10 juil. 1998
|- Réf : BN3421
à froid après rechargement à l’état en puissance) ; les procédures de conduite normales sont articulées... à partir de procédures « chapeau » (cf. encadré) ; les actions à réaliser pour vérifier le bon... fonctionnement des fonctions de sûreté (essais périodiques) ; l’équipe de conduite dispose de procédures d... ’essais périodiques permettant de tester les fonctions de sûreté ; ces procédures par système définissent la façon...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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- 04 mai 2021
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- Réf : 1623
La compréhension des différentes étapes clefs de la procédure d’examen et de délivrance d’un brevet est importante pour tout déposant. En France, c’est l’INPI, office compétent, qui accompagne le demandeur (déposant), ou son mandataire, du dépôt de la demande d’un brevet français à la délivrance de son brevet.
Le mandataire du demandeur est en général un conseil en propriété industrielle. Il peut cependant également s’agir d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
La loi « Pacte » n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a apporté des réformes majeures en droit de la propriété industrielle, notamment avec l’introduction du critère de l’activité inventive dans le cadre de l’examen des demandes de brevets, ce qui a pour conséquence de renforcer considérablement la procédure d’examen et de délivrance d’une demande de brevet français.
Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clefs entre le dépôt de la demande de brevet français et sa délivrance par l’INPI.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
