- FICHE PRATIQUE
|- 10 mai 2021
|- Réf : FIC1623
’un projet de décision de rejet. En effet, l’INPI peut/pouvait uniquement, lors de la procédure d... du 22 mai 2020, l’INPI peut rejeter une demande de brevet lors de la procédure d’examen pour défaut... à l’avancement de la procédure. Répondez avec précision et exhaustivité aux demandes de l’INPI Prenez le soin... La compréhension des différentes étapes clefs de la procédure d’examen et de délivrance d...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- FICHE PRATIQUE
|- 10 juil. 2017
|- Réf : FIC1625
Le brevet européen est un titre de propriété industrielle délivré à l’issue d’une procédure... (OEB). L’obtention d’un brevet européen implique de se conformer à une procédure administrative... . Aussi complexe soit-elle, cette procédure peut être systématisée en huit étapes majeures qui offrent une vue d... . Ainsi et par exemple, le brevet français délivré par l’INPI protège l’invention brevetée sur le territoire français...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- FICHE PRATIQUE
|- 10 août 2021
|- Réf : FIC1747
» par l’INPI pour être examinées dans une seule et même procédure (sous réserve de leur recevabilité : article... du CPI ). Le référent signe les décisions du directeur général (DG) de l’INPI. La procédure d... ’opposition est une procédure autonome et indépendante de la procédure d’examen de la demande de brevet devant l’INPI (cf... clôt la phase de décision et par la même, la procédure d’opposition. La décision de l’INPI statuant...
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