1. Cadre législatif et réglementaire
L’activité des bureaux de contrôle technique est régie par les articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Aux termes des articles L. 111-1 et L. 125-1 de ce Code :
« Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. »
« Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. »
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Cadre législatif et réglementaire
Normalisation de l’activité de contrôle technique pendant l’exécution des travaux
Sources bibliographiques
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