4. Loi du 4 janvier 1978 (dite loi « Spinetta »)
À la suite du Code Napoléon (1804) et de la loi du 3 janvier 1967 fut élaborée – non sans mal d'ailleurs – sous l'égide de l'Ingénieur général des Ponts et Chaussées Adrien SPINETTA la loi portant son nom votée le 4 janvier 1978, dans le triple but :
de désencombrer les tribunaux ;
d’assurer une meilleure protection des usagers par la priorité donnée à la réparation sur la recherche des responsabilités ;
de hâter le règlement des sinistres.
Celle-ci dont le texte figure dans le « Pour en Savoir Plus » porte principalement sur les points principaux abordés au § 4
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Loi du 4 janvier 1978 (dite loi « Spinetta »)
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