11. Établissements existants reclassés « établissements recevant du public »
11.1 Réglementation applicable (O 22)
11.1.1 Établissements et bâtiments existants
Les établissements existants et les bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure à la date d’application de l’arrêté du 25 juin 1980 sont réputés conformes aux dispositions prévues pour prévenir les risques d’incendie et de panique dans la mesure où ils répondent à la réglementation qui leur était applicable au moment de leur construction ou à laquelle ils ont été soumis a posteriori.
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Établissements existants reclassés « établissements recevant du public »
Accès aux personnes handicapées dans les établissements de type O
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