3. Conclusion
Les contours du droit applicables en matière de responsabilités des constructeurs et des assurances obligatoires sont aujourd’hui définis. Entrée dans les habitudes, l’assurance Dommages-ouvrage permet désormais de trouver des solutions amiables à nombre de litiges qui auparavant mettaient beaucoup plus longtemps à se dénouer devant les tribunaux. L’heure est maintenant à la régulation des pratiques : l’instauration par les pouvoirs publics de l’attestation d’assurance décennale standardisée, tout comme les précisions apportées par la jurisprudence en ce qui concerne le fonctionnement de l’assurance Dommages-ouvrage, en sont l’illustration la plus récente.
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Conclusion
Glossaire
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
- ...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Droit et organisation générale de la construction"
(
130 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
