2. Assurances de la construction
Le système d’assurance mis en place par la loi du 4 janvier 1978 s’appuie sur l’institution d’un système de double obligation d’assurance :
une assurance de dommages dont la souscription incombe au maître de l’ouvrage et qui est destinée à permettre, avant toute recherche des responsabilités, le règlement des travaux de réparation en cas de sinistre ;
et une assurance de responsabilité qui doit couvrir toutes les personnes, physiques ou morales « dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil » (C. ass., art. L. 241-1).
2.1 Champ d’application de l’obligation d’assurance
L’ensemble des dispositions relatives à...
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Assurances de la construction
Conclusion
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