3. Extension des perspectives
3.1 Accord sur l’Espace économique européen (EEE)
L’accord sur l’Espace économique européen (EEE) signé le 2 mai 1992 et son protocole d’adaptation du 17 mars 1993 lient les 15 États (devenus 28) membres de l’UE d’une part, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège d’autre part (tableau 1 ).
L’ensemble ainsi formé est en quelque sorte une « Europe du deuxième cercle » dans laquelle les trois États qui ont adhéré à l’EEE aux côtés de l’UE ont accepté de mettre leurs législations en conformité avec le...
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Règles d’exécution : éléments de droit comparés dans les principaux pays de l’Union européenne
Sources bibliographiques
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