2. Les manquements contractuels
2.1 L’engagement de la responsabilité contractuelle
2.1.1 Les conditions cumulatives de l’engagement de la responsabilité contractuelle
La seule inexécution du contrat ne suffit pas à établir la responsabilité contractuelle. Il faut également un préjudice et un lien de causalité entre ce dommage et la défaillance du cocontractant .
Le préjudice peut être moral, matériel ou corporel. Le dommage matériel couvre les...
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Les manquements contractuels
Les sanctions
Références bibliographiques
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