2. Les manquements contractuels
2.1 L’engagement de la responsabilité contractuelle
2.1.1 Les conditions cumulatives de l’engagement de la responsabilité contractuelle
La seule inexécution du contrat ne suffit pas à établir la responsabilité contractuelle. Il faut également un préjudice et un lien de causalité entre ce dommage et la défaillance du cocontractant.
Le préjudice peut être moral, matériel ou corporel. Le dommage matériel couvre les pertes matérielles subies, mais également le gain manqué (le produit de la vente de marchandises...
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Les manquements contractuels
Les sanctions
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