Les sanctions
Responsabilité civile contractuelle en matière d'environnement

Une faute civile, est constituée par un fait engendrant un préjudice, tandis que la faute pénale n’existe que si elle est prévue par la loi, quelles que soient ses conséquences.

Une faute civile contractuelle peut également constituer une faute pénale si elle correspond à une infraction définie par un texte. On citera à cet égard l’exemple du locataire détournant des locaux en y exerçant une activité industrielle polluante alors qu’il s’était engagé à se cantonner à une activité de service. Ceci peut constituer une faute contractuelle, mais il s’agit également d’un délit d’abus de confiance au titre de l’article 408 du Code pénal.

Les actions pénales et contractuelles pourront être engagées parallèlement. Le même...