3. Comment faire la demande d’autorisation de ravitailler/distribuer/stocker le GNV ?
De prime abord, avant de faire la demande d’autorisation de ravitailler/distribuer/stocker, le porteur de projet doit s’assurer que le gaz naturel (GNV) ou biométhane (BioGNV) utilisé sous forme comprimé (GNC) ou liquide (GNL) comme carburant respecte les caractéristiques précisées dans l’arrêté du 8 décembre 2017. Cet arrêté reprend une partie des exigences préconisées dans la norme NF EN 16723-2 sur l’utilisation du gaz comme carburant pour véhicules. Le gaz naturel véhicule (GNV) est soumis à la TICGN Carburant (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel), définie dans l’article 266 quinquies du Code des douanes. Sa valeur est fixée à 5,23 €/MWh, ce qui correspond...
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Comment faire la demande d’autorisation de ravitailler/distribuer/stocker le GNV ?
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