3. Comment faire la demande d’autorisation de ravitailler/distribuer/stocker le GNV ?
De prime abord, avant de faire la demande d’autorisation de ravitailler/distribuer/stocker, le porteur de projet doit s’assurer que le gaz naturel (GNV) ou biométhane (BioGNV) utilisé sous forme comprimé (GNC) ou liquide (GNL) comme carburant respecte les caractéristiques précisées dans l’ arrêté du 8 décembre 2017 . Cet arrêté reprend une partie des exigences préconisées dans la norme NF EN 16723-2 sur l’utilisation du gaz comme carburant pour véhicules. Le gaz naturel véhicule (GNV) est soumis à la TICGN Carburant (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel), définie dans l’article 266 quinquies du Code des douanes ....
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Comment faire la demande d’autorisation de ravitailler/distribuer/stocker le GNV ?
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