3. Comment faire la demande pour l’obtention de l’autorisation de produire, de stocker et de distribuer l’hydrogène ?
Pour installer des infrastructures hydrogène, le permis nécessaire est une autorisation environnementale suivant la procédure de déclaration (D) ou d’autorisation (A). Pour avoir cette autorisation environnementale sur le territoire français, il faut faire une demande ICPE de déclaration ou d’autorisation à la DREAL en se référant aux rubriques ICPE suivantes.
3.1 Rubrique ICPE 3420
Cette rubrique ICPE 3420 mentionne l’autorisation de fabriquer et produire l’hydrogène par le processus de l’électrolyse en France.
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Comment faire la demande pour l’obtention de l’autorisation de produire, de stocker et de distribuer l’hydrogène ?
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