7. Glossaire
Distributeur
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n’exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour le compte de tiers.
Fabricant
Personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté.
Fabrication
La production ou l’extraction de substances à l’état naturel.
Fournisseur d’une substance ou d’un mélange
Un utilisateur aval ou un distributeur auquel est fournie une substance ou un mélange.
Importateur
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation.
Importation
L’introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté.
Mélange
...
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Sources bibliographiques
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