5. Foire aux questions
Comment est proposée une restriction ?
Une restriction peut être proposée par un État membre de l’Union européenne ou par l’ECHA à la demande de la Commission européenne. Dans ces deux cas, celle-ci sera évaluée par les comités de l’ECHA (comité d’évaluation des risques d’une part, comité d’analyse socio-économique d’autre part), leurs avis servant de base à la décision législative de la Commission européenne.
Y a-t-il des restrictions immédiatement applicables par tous ?
Oui, selon l’article 68.2 pour les substances CMR (Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique) de catégories 1A ou 1B selon le règlement CLP (1 ou 2 selon la directive sur les substances dangereuses) : elles ne doivent pas être présentes en tant que substance, préparation ou article destinés aux consommateurs.
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