2. Comprendre la notion de rapport de contrôle et connaître son contenu
À l’issue de la visite de contrôle, l’inspecteur de l’environnement, qui est un agent assermenté, rédige un rapport dans lequel il constate l’existence des non-conformités constatées.
2.1 Notion de rapport d’inspection
Le rapport d’inspection est le document officiel, établi par l’inspecteur de l’environnement, qui matérialise par écrit le constat des non-conformités réalisé au cours d’une visite de contrôle.
Ce rapport a la valeur juridique d’un procès-verbal, c’est-à-dire un document établi par une autorité habilitée pour constater l’existence d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives et ou des poursuites pénales.
Il est transmis par l’inspecteur de l’environnement :
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