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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
INTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.
Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie une mise en demeure d’avoir à mettre en œuvre certaines mesures dans un délai qu’il fixe.
A quoi correspond une mise en demeure ?
Quelles règles de forme s’imposent à l’administration ?
Quels sont les enjeux liés à cet acte ?
A l’occasion de la visite de contrôle de votre installation, des non-conformités ont été constatées par l’inspecteur de l’environnement, qui a rédigé un rapport les constatant. Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie un arrêté de mise en demeure.
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RÉFÉRENCE BIBLIOGRAPHIQUE
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Comprendre la notion de mise en demeure
Connaître la notion de mise en demeure
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