6. Foire aux questions
Dans quel délai dois-je effectuer des observations sur le rapport de l’inspecteur de l’environnement ?
Les textes ne fixent pas de délai dans lequel vous pouvez exercer votre droit d’effectuer des observations. Il est toutefois recommandé de réagir rapidement. À défaut, vous vous exposez à ce que le préfet vous notifie un arrêté (prescriptions complémentaires, mise en demeure) sans tenir compte des éléments d’explication et des engagements que vous souhaitez formuler.
La présence d’un avocat est-elle obligatoire pour contester un rapport d’inspection ?
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire :
lorsque vous effectuez des observations auprès du préfet ;
lorsque vous formez un recours gracieux auprès du préfet ;
lorsque vous formez un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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