3. Après l’enquête
Après le dernier jour de l’enquête :
Le commissaire enquêteur peut compléter ses informations en sollicitant toute personne ou organisme qu’il souhaite.
Il réalise par ailleurs un procès-verbal ( PV ) des observations qu’il a reçues et de celles qu’il formule lui-même puis le transmet (ou le remet en mains propres) sous huit jours au pétitionnaire, lequel devra lui renvoyer un mémoire en réponse sous douze jours.
Le commissaire enquêteur rédige ensuite son rapport. Celui-ci reprend tous les détails relatifs au déroulement de l’enquête, rappelle les personnes rencontrées, les observations orales et écrites reçues, les pétitions, les contre-propositions, le PV transmis et le mémoire reçu en réponse. Le rapport définit également les actions...
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