1. Avant l’ouverture de l’enquête
Pour les enquêtes d’ICPE, le commissaire enquêteur est nommé par ordonnance du président du Tribunal administratif (TA) auquel est rattaché le département d’implantation du projet.
Le CE est choisi sur la liste d’aptitude mise à jour annuellement par arrêté préfectoral dans ce même département.
Le commissaire enquêteur pressenti peut accepter ou refuser la proposition de conduire l’enquête. (cf. la Foire aux questions pour comprendre les raisons qui peuvent motiver un CE à ne pas accepter une enquête).
Au préalable de l’ouverture de l’enquête, le travail du CE est de trois ordres :
1.1 Concertation avec l’autorité organisatrice
L’organisation de l’enquête se fait en concertation entre la préfecture et le CE pour définir les dates d’ouverture...
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Avant l’ouverture de l’enquête
Pendant l’enquête
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