1. Avant l’ouverture de l’enquête
Pour les enquêtes d’ICPE, le commissaire enquêteur est nommé par ordonnance du président du Tribunal administratif ( TA ) auquel est rattaché le département d’implantation du projet.
Le CE est choisi sur la liste d’aptitude mise à jour annuellement par arrêté préfectoral dans ce même département.
Le commissaire enquêteur pressenti peut accepter ou refuser la proposition de conduire l’enquête. ( cf . la Foire aux questions pour comprendre les raisons qui peuvent motiver un CE à ne pas accepter une enquête).
Au préalable de l’ouverture de l’enquête, le travail du CE est de trois ordres :
1.1 Concertation avec l’autorité organisatrice
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Avant l’ouverture de l’enquête
Pendant l’enquête
Sources bibliographiques
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