Erreurs à éviter
Fonctionnement de l’enquête publique et rôle du commissaire-enquêteur

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FIC0084 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Fonctionnement de l’enquête publique et rôle du commissaire-enquêteur

Auteur(s) : Gérard GIRIN

Relu et validé le 14 novembre 2016 | Read in english

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5. Erreurs à éviter

5.1 Ne refusez pas de rencontrer le commissaire enquêteur

Avant ses premières permanences, le CE demande la plupart du temps à rencontrer le pétitionnaire pour compléter ses informations. Ce dernier n’est pas tenu d’accepter ; toutefois, il lui est fortement conseillé non seulement d’accepter ce rendez-vous mais de prendre les devants pour le proposer.

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5.2 Ne cherchez pas à contacter le commissaire enquêteur une fois son rapport rendu

Une fois son rapport rendu, le CE ne peut plus le modifier...

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