2. Comment se déroule l’instruction de la demande ?
La procédure d'instruction de la demande d’autorisation dure au minimum huit mois. L'engagement a été pris dans le programme de renforcement et de modernisation de l'inspection des installations classées d'instruire 70 % des demandes d'autorisation des nouveaux projets en moins d'un an.
Pour commencer, le préfet de département transmet le dossier de demande d’autorisation à l’inspection des installations classées (DREAL ou DDPP) pour qu’elle procède à son examen.
L’instruction du dossier porte sur différents éléments listés ci-dessous.
2.1 Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
Le service instructeur vérifie si l'installation projetée relève bien du régime de l’autorisation. Si...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Comment se déroule l’instruction de la demande ?
Comment sont recueillis les avis du public, de l’administration et des communes ?
Réglementation
-
articles L. 512-1 à L. 512-6-1
articles R 512-2 à R. 512-46
article R. 512-33 (modification d’activité)
...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(
314 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
