6. Foire aux questions
Est-ce que les termes « arrêté type » et « arrêté ministériel » désignent la même chose ? Sont-ils des synonymes ?
Un arrêté type est nécessairement un arrêté ministériel car il est signé par le ministre de tutelle (ministre de l’Environnement et du Développement durable et de l’Aménagement du territoire). L’inverse n’est pas forcément vrai, un arrêté ministériel pouvant provenir d’autres ministères (Intérieur, Justice).
Si l’exploitant considère les prescriptions générales trop contraignantes, peut-il les contester ?
Il doit adresser une demande directement au préfet en précisant la nature de la demande et en développant son argumentaire. Il est toutefois peu probable que le préfet conteste une prescription émanant d’un ministère.
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