8. Glossaire
Arrêté (ministériel)
Un arrêté est un acte administratif pouvant émaner d’autorités diverses : le président de la République, le Premier ministre, un ministre, un préfet (de région ou de département), un président de conseil général, de conseil régional, d’établissement public de coopération intercommunale, un maire, un président d’établissement public, d’autorité administrative indépendante ou un chef de juridiction (mais seulement pour l’organisation interne du service).
Exploitant
Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.
Installation classée
Les installations classées pour la protection...
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