7. Glossaire
Droit d’antériorité ou droit des acquis
Droit permettant, sous certaines conditions, à une installation non classée de continuer à fonctionner sans avoir à entamer les procédures liées à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (déclaration, enregistrement, autorisation).
Nomenclature des ICPE
Catalogue par rubrique des activités relevant de la législation relative aux installations classées, qui permet de déterminer le régime de classement de l’installation.
Régime de classement
Régime administratif permettant de déterminer la procédure applicable pour la mise en service d’une installation classée. Il existe 5 régimes de classement : la déclaration (D), la déclaration avec contrôle périodique (DC),...
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