2. Les conditions du bénéfice des droits acquis ou antériorité
2.1 Mise en service régulière de l’installation
La première condition permettant de conserver le bénéfice des droits acquis est la mise en service régulière de l’installation au regard des règles d’urbanisme. Vous devez notamment avoir obtenu un permis de construire valide pour la création de l’installation. Afin de vérifier si votre installation dispose d’un permis de construire en bonne et due forme, vous pouvez vous adresser aux services compétents de la mairie du lieu d’implantation de votre installation.
Si votre installation a été régulièrement mise en service, vous pourrez adresser une déclaration au préfet.
Si votre installation n’a pas été régulièrement mise en service, vous devrez...
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Les conditions du bénéfice des droits acquis ou antériorité
La décision du préfet
Sources bibliographiques
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