3. La décision du préfet
Si le préfet accepte de vous accorder le bénéfice des droits acquis ou antériorité, vous êtes dispensé de procéder à un dépôt complet d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, selon votre cas. Cependant, si votre installation présente certains dangers, le préfet peut refuser de vous accorder ce bénéfice. Comme toute décision administrative individuelle, la décision de refus du préfet peut faire l’objet d’un recours sous deux mois.
L’ensemble des étapes est résumé dans le schéma suivant.
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La décision du préfet
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