4. Erreurs à éviter
4.1 Ne transmettez pas un dossier incomplet
Si le dossier de déclaration ne comporte pas l’ensemble des pièces énumérées ci-dessus, il risque d’être rejeté. Votre dossier sera également jugé incomplet par l’administration si vous vous contentez de mentionner sans plus de précisions que « l’installation ne gêne pas le voisinage et ne fait pas de bruit », ou si vous omettez de mentionner dans des documents graphiques, par exemple qu’un captage d’eau potable est situé dans un rayon de 35 mètres autour des installations.
La procédure de déclaration sera plus longue car l’administration vous invitera à compléter votre dossier, et c’est seulement avec le dossier complet qu’elle pourra vous faire parvenir un récépissé de déclaration.
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