Foire aux questions
Constituer son dossier de déclaration

Le dossier de déclaration comporte les dispositions prévues en cas de sinistre. De quoi s’agit-il ?

Dans cette partie du dossier, l’exploitant fait l’inventaire des moyens de secours et de protection dont il dispose, en particulier les extincteurs, les « sprinklers » (extincteurs automatiques d’incendie à eau avec alarme), la capacité en eau, la capacité de rétention de stockages de produits dangereux… Il énonce également les moyens humains de secours dont il dispose (salariés, pompiers…).

Suis-je tenu d’adresser ma déclaration en même temps que ma demande de permis de construire ?

Oui, le dépôt de la demande de permis de construire et de la déclaration est simultané. Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration. Cette...