2. Connaître la procédure d’obtention d’un certificat de projet
Obtenir un certificat de projet implique plusieurs phases.
2.1 Dépôt d’une demande de certificat de projet
Vous déposez une demande de certificat de projet auprès du préfet de département (préfet de police à Paris) (article R. 181-4 du Code de l’environnement ).
Cette demande comporte :
l’identité du demandeur ;
la localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet ;...
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Connaître la procédure d’obtention d’un certificat de projet
Identifiez le contenu d’un certificat de projet
Réglementation
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article L. 181-6
articles R. 181-4 et suivants...
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