2. Comprendre votre responsabilité vis-à-vis de l’administration en cas de pollution du terrain vendu
Lorsque vous vendez un terrain occupé par une ICPE, vous n’êtes pas définitivement libéré de vos obligations vis-à-vis de l’administration Recourir au dispositif du tiers intéressé peut vous permettre cependant de limiter votre responsabilité.
2.1 La responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’administration
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », place l’exploitant au premier rang des responsables en matière de sols pollués (article L. 556-3 nouveau du
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Comprendre votre responsabilité vis-à-vis de l’administration en cas de pollution du terrain vendu
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