5. Foire aux questions
Qu’est-ce qu’une garantie financière ?
Il s’agit d’un engagement délivré par un établissement de crédit, un fonds de garantie ou une compagnie d’assurance pour garantir un engagement de faire ou de donner auquel est tenue une personne physique ou morale dans le cadre de l’exploitation d’une ICPE.
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Foire aux questions
Glossaire
Réglementation
articles L. 125-6 et L. 125-7
articles L. 512-20 et suivants, L. 514-20, L. 556-1
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