3. Notre conseil
3.1 Soyez attentif à la rédaction du contrat de vente
Le contrat de vente doit retracer les différentes obligations d’information à votre charge. Plus les mentions concernant les informations délivrées à l’acheteur seront précises, claires et étayées par des documents techniques (audits, diagnostic de sol, etc.), moins votre responsabilité pourra être mise en cause en cas de découverte ultérieure d’une pollution.
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Erreurs à éviter
Réglementation
articles L. 125-6 et L. 125-7
articles L. 512-20 et suivants, L. 514-20, L. 556-1
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