5. Différence entre arrêté type et arrêté ministériel
L’arrêté type (Outil
2
) a la même fonction que l’arrêté ministériel, à savoir réglementer le fonctionnement d’une installation classée relevant de la déclaration, et uniquement celle-ci.
Il s’agit en fait de « l’ancêtre » de l’arrêté ministériel, faisant référence à d’anciens numéros de rubriques de la nomenclature avant que celle-ci ne soit modifiée avec des numéros à 4 chiffres.
Dans les faits, certains arrêtés types ne sont plus applicables car le...
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Liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclarationLe tableau suivant dresse la liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux...
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