6. Foire aux questions
Devez-vous supporter le coût du contrôle périodique ?
Oui, le coût de la visite de contrôle est à la charge de l’exploitant.
L’organisme agréé en charge du contrôle périodique peut-il dresser un procès-verbal en cas de non-conformité ?
Non, l’organisme de contrôle ne détient aucun pouvoir de police et n’est pas assermenté, à la différence de l’inspecteur en charge du contrôle des ICPE ; il ne peut donc dresser de procès-verbal ou proposer au préfet de département la mise en œuvre de sanctions administratives.
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Foire aux questions
Glossaire
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(
314 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
