6. Assurez-vous que le déchet a correctement été éliminé
Lors de la collecte d’un déchet dangereux, le producteur du déchet émet un Bordereau de suivi de déchet (BSD) selon le modèle CERFA n° 12571*01. Le producteur doit notamment renseigner des données administratives, la nature du déchet, sa quantité, son conditionnement et si le déchet est soumis à la réglementation ADR, RID, ADNR, IMDG lors du transport. Ces réglementations fixent pour certains déchets dangereux des conditions spécifiques en termes de transport par route, par rail, par bateau ou par avion.
Une copie du bordereau signée par le transporteur est remise au producteur lors de la collecte mais c’est uniquement lorsque l’éliminateur du déchet fait à son tour parvenir une copie signée du bordereau au producteur du déchet, lui signifiant que le déchet a bien été éliminé, que le producteur n’est plus responsable du déchet.
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Assurez-vous que le déchet a correctement été éliminé
Déclaration annuelle pour les ICPE
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